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Le
conciliateur fiscal départemental traite les
problèmes fiscaux, que les entreprises rencontrent,
et les litiges relatifs aux engagements de qualité
de service pris par l'administration fiscale. Ainsi,
le rejet ou l'admission partielle d'une réclamation,
le rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités,
le refus de délais de paiement peuvent faire
l'objet d'une requête.
La saisine du conciliateur
ne dispense pas l’entreprise du paiement des
sommes réclamées et n'interrompt pas
les délais de recours contentieux.
Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision
prise initialement par le service.
Le conciliateur a vocation à traiter dans un
délai maximum de 30 jours les demandes, qui
doivent être adressées par courrier ou
par mail.
Trois situations sont exclues
de la compétence du conciliateur :
- les procédures de vérification de
comptabilité ou d'examen de situation fiscale
personnelle,
- les litiges relatifs à la publicité
foncière,
- les demandes ayant fait l'objet d'une requête
auprès du président de la république,
du premier ministre, du ministre, des directeurs généraux
de la direction générale des impôts
et de la direction générale de la comptabilité
publique, du médiateur de la république,
des parlementaires et élus locaux.
Conciliateur
fiscal départemental
BP 1412 - 92014 Nanterre cedex
conciliateurfiscal92@finances.gouv.fr
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