Comment s'inscrire sur les listes électorales prud'homales ?

Dans la perspective des élections prud’homales du 3 décembre 2008, les inscriptions sur les listes électorales sont en cours. Tous les employeurs, salariés et demandeurs d’emploi (sauf ceux qui n’ont jamais été titulaires d’un contrat de travail), quelle que soit leur nationalité, et dès 16 ans, ont le droit de vote. Les salariés d’une entreprise ou d’un particulier employeur sont inscrits automatiquement sur les listes électorales, grâce aux déclarations sociales envoyées par les employeurs. Cela concerne les titulaires, au 28 décembre 2007, d’un contrat de travail de droit privé, écrit ou non, en CDI, en CDD, en contrat de travail temporaire, en contrat d’apprentissage ou en contrat aidé (contrat de professionnalisation, contrat emploi solidarité, contrat d’accès à l’emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi…). Les agents des services publics et des établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont un contrat de travail de droit privé sont également électeurs. L’inscription des employeurs sur les listes électorales est ouverte à ceux qui employaient au moins un salarié au 28 décembre 2007. Elle est facultative et relève d’une démarche volontaire. Les employeurs non salariés doivent s’inscrire dans la commune où l’activité est exercée et les employeurs de personnel de maison dans la commune du domicile. Les employeurs qui sont salariés de droit privé ne peuvent s’inscrire dans le collège employeur que s’ils emploient plus de 3 salariés. À défaut, ils sont inscrits dans le collège salarié. Les employeurs non salariés et les employeurs de personnel de maison reçoivent par courrier un formulaire d’inscription qui doit être retourné dans le mois qui suit sa réception. Source : Newsletter Francilien Infos n°46 du 5/06/2008

 

 

 

 

Comment être candidat aux élections prud'homales ?

Les personnes qui souhaitent se porter candidates aux prochaines élections prud’homales du 3 décembre 2008 doivent déposer leur candidature à la préfecture de département entre le 30 septembre et le 14 octobre 2008. Les conditions pour être membre d’un conseil de prud’hommes sont les suivantes : - bénéficier de la nationalité française, - être âgé de 21 ans minimum, - jouir de ses droits civiques, - être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud’homales. Les candidats qui ont cessé leur activité professionnelle depuis moins de 10 ans doivent se présenter pour le conseil et la section dans laquelle ils étaient auparavant inscrits. Un membre d’un tribunal de commerce ne peut être simultanément membre d’un conseil de prud’hommes. La candidature n’est possible que pour un seul conseil de prud’hommes, dans la section où le candidat est inscrit ou susceptible d’être inscrit, ainsi que sur une seule liste. Il faut remplir une déclaration collective de candidature par liste (au moyen du formulaire cerfa n°10327*03) et une déclaration individuelle de candidature pour chacun des candidats de la liste (formulaire n°10328*03). Le candidat aux élections prud’homales bénéficie de la même protection que les délégués syndicaux en matière de licenciement dès que son employeur a connaissance de sa candidature et jusqu’à six mois après la publication des candidatures par le préfet. Source : Newsletter Francilien Infos n°46 du 5/06/2008

L'affichage obligatoire dans les entreprises

L’employeur est tenu d’afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l’attention des salariés. Le non respect de cette obligation est passible d’une peine d’amende allant, selon le cas, de 450 à 7 500 euros. Ces peines sont appliquées autant de fois qu’il y a de personnes employées concernées par l’infraction. Les informations à afficher par toutes les entreprises : - Durée du travail, repos et congés : horaires collectifs de travail, repos hebdomadaire, départ en congés payés. - Conditions d’hygiène et de sécurité : interdiction de fumer. - Conditions d’emploi et de rémunération : égalité professionnelle, égalité de rémunération. - Dispositions du code pénal interdisant les discriminations au travail. - Relations collectives : convention ou accord collectif. - Coordonnées : inspection du travail, médecine du travail, pompiers et SAMU, accueil téléphonique de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). D’autres informations sont obligatoires en fonction : - de l’organisation du travail : cycle de travail, modulation des horaires, repos quotidien, travail à domicile … - de la taille de l’entreprise : délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés, règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés, comité d’entreprise pour les entreprises de plus de 50 salariés, etc. - du secteur d’activité : consignes d’incendie pour les entreprises qui manipulent des matières inflammables, coordonnées de la caisse des congés payés et dispositions spécifiques en matière d’hygiène et de sécurité dans le secteur du bâtiment, par exemple.

Nouveau code du travail : un logiciel peut vous aider

Le nouveau code du travail est entré en vigueur depuis le 1er mai 2008. Afin d’effectuer des correspondances entre les articles de l’ancien code et ceux du nouveau, un logiciel est mis à disposition gratuitement par le ministère du travail : CODACOD V2. Il est téléchargeable sur le site internet www.travail-solidarite.gouv.fr.